Etes-vous entrepreneur et vous voulez régulariser votre statut juridique ?

L’Etat à travers l’Agence Côte d'Ivoire PME met en place des critères d’attribution du statut de l'entreprenant. Le statut de l’entreprenant est une reconnaissance pour toute personne âgée d’au moins 18 ans, exerçant tout seul une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.


Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de l'entreprenant ?

Les conditions sont fixées en fonction du chiffre d’affaire selon trois (3) catégories. Il ne doit pas excéder : 

  • Trente (30) millions de F CFA pour les activités de négoce, 
  • Vingt (20) millions de F CFA pour les activités artisanales et assimilées,
  • Dix (10) millions de F CFA pour les activités de services et assimilées.

 

Comment faire la demande du statut de l'entreprenant ?

Le statut de l’entreprenant s’acquiert gratuitement par simple déclaration muni du formulaire dûment rempli.Le formulaire est disponible à l’Agence Côte d'Ivoire PME. Le demandeur joint à ce formulaire une copie de sa Carte Nationale d’identité et une photo à déposer auprès de l’Agence Côte d'Ivoire PME ou dans l’une de ses structures partenaires. Le demandeur reçoit alors sa carte d’entreprenant. Il est tenu de la mettre à jour, lorsque ses informations personnelles ou relatives à son activité changent.


Quels sont ses avantages ? 


Le statut de l’entreprenant octroie de nombreux avantages à son titulaire tels que:

  • L’accès aux services sociaux (CNAM, CNPS…),
  • La minimisation des obligations fiscales, 
  • L’accès aux marchés publics, l’accès aux financements (Banques, Microfinance, Fonds publics),
  • L’accès aux sites aménagés et aux incubateurs, 
  • Le renforcement des capacités techniques et managériales
  • L’accompagnement-conseil et la mise en relation avec des partenaires commerciaux. 


Peut-on perdre le statut de l'entreprenant ?


L’entreprenant peut perdre son statut si le plafond du chiffre d’affaires est dépassé pendant cinq (05) années consécutives. Il doit changer de forme juridique en ce moment pour être conforme à la loi afin de continuer dans la quiétude son activité.
 

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